Conditions Générales de Vente

Version du 25 septembre 2026

Article 1 — Objet et articulation avec les CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions commerciales et financières de souscription au service Mellya (le « Service »), proposé par KAYROS STUDIO, S.A.R.L. au capital de 30 000 euros, sise 83 A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 103 863 692 (la « Société »).

Le Service est réservé aux professionnels de santé, notamment aux infirmiers et infirmières libéraux (IDEL), agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. L’abonnement payant donnant accès au Service est désigné ci-après l’« Abonnement ».

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui régissent l’utilisation du site et de l’application, les comptes, les obligations des parties, les données, la responsabilité et le règlement des litiges. En cas de contradiction entre les deux documents, les CGU prévalent.

Article 2 — Souscription

La création ou l’activation du compte et la souscription s’effectuent sur le site internet, dans les conditions prévues par les CGU. L’Abonnement est conclu individuellement par chaque Utilisateur pour les besoins de son activité professionnelle. Chaque Utilisateur règle son propre abonnement et reçoit sa propre facture. Son rattachement à un cabinet n’affecte ni ses échéances ni sa résiliation. Les tarifs et les modalités de l’offre choisie sont portés à sa connaissance avant sa souscription.

Avant de confirmer sa souscription, l’Utilisateur peut vérifier l’offre choisie, son prix TTC, la périodicité de facturation, la durée de la période offerte éventuelle et les conditions de renouvellement, et corriger les informations renseignées. Il accepte expressément les présentes CGV lors de sa souscription. Les CGU font l’objet d’une acceptation distincte pendant l’inscription ou l’activation, avant l’accès aux services, selon leur article 5. Une acceptation des CGU ne vaut pas souscription payante. La politique de confidentialité de l’application lui est également accessible.

La souscription devient définitive lors de sa validation par l’Utilisateur et de sa confirmation par la Société, adressée par courrier électronique. L’accès est ouvert dans les conditions du parcours souscrit et des CGU ; la période offerte applicable est précisée à l’article 3.

Article 3 — Conditions financières

3.1 Prix

Le tarif standard du Service est de 29,90 € TTC par mois et par Utilisateur. L’offre de lancement, réservée aux premiers inscrits pour une durée limitée, est proposée à 19,90 € TTC par mois et par Utilisateur, avec un mois offert. Le prix correspond à un abonnement individuel. Chaque Utilisateur possède son propre cycle de facturation, indépendamment de ceux des autres membres de son cabinet. Les conditions particulières déjà convenues pour les abonnements antérieurs sont conservées.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %) incluse.

Les conditions d’éligibilité, la durée et les avantages d’une offre promotionnelle sont indiqués avant la souscription. La fin ou la modification d’une offre destinée aux nouveaux inscrits ne modifie pas, à elle seule, les engagements déjà convenus avec un Utilisateur. Toute évolution du prix d’un Abonnement en cours respecte l’article 3.6.

3.2 Période offerte avec l’abonnement standard

La souscription mensuelle inclut une période d'essai gratuite de 30 jours. Cette période commence le jour de la souscription. Un moyen de paiement (carte bancaire) est requis à la souscription mais aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient. L'Utilisateur est informé par email avant le premier prélèvement.

3.3 Offre de participation sans carte bancaire

Le parcours « Participer » est distinct de la souscription standard. Après confirmation de son admission, l’Utilisateur bénéficie de trois mois calendaires d’accès offerts, sans carte bancaire, à compter de l’activation effective de sa participation. La date de fin lui est communiquée. Cette offre ne donne lieu à aucun prélèvement ni renouvellement payant automatique. À son terme, la poursuite dans le cadre d’un abonnement payant nécessite une souscription expresse de l’Utilisateur. L’utilisation du Service pendant cette période reste régie par les CGU.

3.4 Paiement et reconduction

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou, lorsqu’il est proposé lors de la souscription, par prélèvement bancaire, auprès d’un prestataire de paiement sécurisé. Chaque période payante est facturée d'avance. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

L’Utilisateur déclare être habilité à utiliser le moyen de paiement fourni et autorise les règlements récurrents correspondant à l’offre souscrite. Il veille à maintenir des informations de paiement exactes et à jour. La date de chaque échéance et la période facturée figurent sur la facture.

Les factures sont émises au nom de l’Utilisateur pour son activité professionnelle, sous forme électronique, et mises à disposition dans son espace de gestion de l’Abonnement. L’Utilisateur renseigne et tient à jour son identité professionnelle et son adresse de facturation. Il peut signaler une erreur au service client prévu à l’article 12 des CGU.

3.5 Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur les sommes TTC restant dues, à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral. Le taux annuel applicable est celui de la plus récente opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de dix (10) points de pourcentage ; le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard est également due, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les conséquences d’un défaut de règlement sur le compte de l’Utilisateur sont celles prévues à l’article 3 des CGU.

3.6 Évolution des tarifs

La Société peut faire évoluer le prix de l’Abonnement, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service ou de ses coûts d’exploitation.

Toute augmentation applicable à un Abonnement en cours est communiquée à l’Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Cette information précise le nouveau montant TTC, la date de la première échéance concernée et les modalités de résiliation.

Le nouveau tarif s’applique à la première échéance mensuelle intervenant après l’expiration de ce préavis. L’Utilisateur peut résilier sans frais avant cette échéance, conformément à l’article 4.2. À défaut de résiliation, l’Abonnement se poursuit au nouveau tarif.

Aucune augmentation ne s’applique rétroactivement à une période déjà facturée. Les engagements particuliers de maintien du tarif expressément convenus avec l’Utilisateur restent applicables pendant leur durée.

Article 4 — Durée, résiliation et remboursement

4.1 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est mensuel et se poursuit jusqu’à sa résiliation. La période offerte du parcours « Participer » est régie par l’article 3.3.

4.2 Résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier à tout moment, depuis son espace de gestion (portail client). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès au Service reste ouvert jusqu'à cette date. Aucun engagement de durée n'est imposé sur l'offre mensuelle. Pour l’offre mensuelle, toute période payante commencée est intégralement due. La résiliation volontaire n'ouvre pas droit à un remboursement au prorata de la période en cours, sous réserve des dispositions légales applicables.

La désinstallation de l’Application ou la cessation de son utilisation ne vaut pas demande de résiliation de l’Abonnement. Une résiliation effectuée avant la fin de la période offerte de l’offre standard évite sa reconduction payante.

4.3 Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne trouvent pas à s’appliquer. Les périodes offertes sont régies par l’article 3 des présentes CGV. Le délai de trente jours prévu par les CGU en cas de suppression du compte reste distinct de la résiliation de l’Abonnement.

4.4 Compte et fin d’accès

Les conditions de suspension ou de suppression du compte et de fin d’accès à l’Application sont régies par les CGU. Les présentes CGV ne modifient pas les dispositions des CGU relatives aux données de l’Utilisateur.

Article 5 — Évolution des conditions commerciales

La Société peut modifier les présentes CGV dans le respect de la réglementation applicable. Les modifications applicables aux Abonnements en cours sont communiquées à l’Utilisateur par courrier électronique avant leur prise d’effet. Les évolutions tarifaires sont exclusivement régies par l’article 3.6, notamment son préavis de trente jours et la possibilité de résilier sans frais.

Les engagements particuliers déjà convenus avec l’Utilisateur sont respectés. Les dispositions des CGU relatives aux litiges, au droit applicable et à la langue du contrat s’appliquent également à la relation commerciale.

Article 6 — Documents contractuels et échanges

Les présentes CGV peuvent être consultées, enregistrées et imprimées depuis le site. La version applicable lors de la souscription est celle portée à la connaissance de l’Utilisateur et acceptée par lui, sous réserve des modifications ultérieures régulièrement intervenues et notifiées.

Les confirmations de souscription, factures, demandes de résiliation et échanges électroniques peuvent servir à établir les opérations réalisées et les engagements convenus, sous réserve de toute preuve contraire et des dispositions légales applicables.

Pour toute question relative à son Abonnement ou à sa facturation, l’Utilisateur peut contacter le service client dans les conditions prévues à l’article 12 des CGU. Le traitement des litiges relève de l’article 14 des CGU.