Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 8 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'application et du service en ligne « Mellya » (le « Service »), édité par la société KAYROS STUDIO, S.A.R.L. au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 83 A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 103 863 692, n° de TVA intracommunautaire FR25103863692 (l'« Éditeur »).
Le Service est réservé à des professionnels de santé, en particulier des infirmiers et infirmières libéraux (IDEL), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.
La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.
Article 2 — Définitions
- Service / Mellya : l'application mobile et le service en ligne permettant à l'Utilisateur de dicter ses transmissions et observations, que Mellya met en forme et organise au sein d'un dossier de soins et d'une relève.
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible par identifiants.
- Abonnement : la souscription payante donnant accès au Service.
- Données de santé : les données à caractère personnel relatives à la santé des patients de l'Utilisateur, saisies ou dictées par ce dernier.
Article 3 — Description du Service
3.1 Nature du Service
Mellya est un outil de documentation et d'organisation du dossier de soins infirmier. Il permet à l'Utilisateur de dicter ses observations à la voix ; le Service les met en forme, structure et restitue au sein d'un dossier de soins et d'une relève, à partir de ce que l'Utilisateur dicte et valide.
3.2 Absence de qualification de dispositif médical
Le Service ne constitue pas un dispositif médical au sens de la réglementation applicable. Mellya ne fournit aucune aide au diagnostic, ni à la décision thérapeutique, n'interprète pas les données cliniques et ne produit aucune alerte de sa propre initiative. Le Service se borne à organiser et restituer les informations que le professionnel dicte et valide.
L'Utilisateur demeure seul responsable des soins qu'il prodigue, des observations qu'il consigne, de leur exactitude, de leur validation et des décisions de prise en charge. L'utilisation du Service ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'Utilisateur, qui conserve l'entière maîtrise et responsabilité du contenu de son dossier de soins.
3.3 Évolutions
L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, notamment dans le cadre de la démarche de co-construction avec les Utilisateurs de l'avant-première.
Article 4 — Accès au Service et Compte
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. Le Service requiert un terminal compatible (iPhone ou Android) et une connexion internet.
Article 5 — Conditions financières
5.1 Prix
Le Service est proposé au tarif de 29 € TTC par mois (prix public). Dans le cadre de l'offre d'avant-première, l'Utilisateur bénéficie d'une remise de 50 % conservée à vie, appliquée au prix public en vigueur, soit 14,50 € TTC par mois aux conditions actuelles, ou d'un tarif annuel de 145 € TTC par an.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %) incluse. En sa qualité de professionnel de santé dont l'activité de soins est exonérée de TVA, l'Utilisateur n'est pas en mesure de récupérer la TVA acquittée sur le présent abonnement.
5.2 Période d'essai gratuite
La souscription mensuelle inclut une période d'essai gratuite de 30 jours. Un moyen de paiement (carte bancaire) est requis à la souscription mais aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient. L'Utilisateur est informé par email avant le premier prélèvement.
5.3 Paiement et reconduction
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement mensuel est reconduit automatiquement à chaque échéance, l'abonnement annuel à chaque date anniversaire, jusqu'à résiliation.
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après information de l'Utilisateur.
Article 6 — Durée, résiliation et remboursement
6.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée (mensuel) ou d'un an renouvelable (annuel).
6.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son espace de gestion (portail client). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès au Service reste ouvert jusqu'à cette date. Aucun engagement de durée n'est imposé sur l'offre mensuelle.
6.3 Garantie « satisfait ou remboursé » (offre annuelle)
L'abonnement annuel bénéficie d'une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la souscription : sur simple demande dans ce délai, l'Éditeur rembourse intégralement le montant payé.
6.4 Droit de rétractation
Le Client agissant en qualité de professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne trouvent pas à s'appliquer. La période d'essai gratuite et la garantie 30 jours ci-dessus constituent les modalités offertes par l'Éditeur.
6.5 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable à sa profession (notamment le Code de la santé publique et les règles déontologiques infirmières). Il demeure seul responsable :
- de l'exactitude, de la pertinence et de la validation des informations qu'il dicte et consigne ;
- de la tenue de son dossier de soins et du respect de ses obligations professionnelles (notamment l'article R.4312-35 du Code de la santé publique) ;
- du respect du secret professionnel et des droits des patients ;
- de l'usage licite du Service.
Article 8 — Données personnelles et données de santé
8.1 Traitement des données de l'Utilisateur
Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
8.2 Données de santé des patients
Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur traite des Données de santé relatives à ses patients. À cet égard, l'Utilisateur est responsable de traitement de ces Données de santé, et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, agissant sur instruction de l'Utilisateur, aux seules fins de fourniture du Service. Les conditions de cette sous-traitance (sécurité, confidentialité, localisation, sous-traitants ultérieurs, sort des données) font l'objet d'un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD, disponible sur demande auprès de l'Éditeur.
8.3 Hébergement
Les Données de santé sont hébergées en France, chiffrées, sur une infrastructure agréée Hébergement de Données de Santé (HDS), conformément à la réglementation applicable.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (marque « Mellya », logiciels, interfaces, contenus, bases de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété.
Article 10 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue. Il peut procéder à des opérations de maintenance, en s'efforçant d'en limiter l'impact.
Article 11 — Responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d'une démarche d'avant-première. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée :
- en raison des décisions de soins, observations, diagnostics ou actes de l'Utilisateur, qui en demeure seul responsable ;
- en cas de mauvaise utilisation du Service ou de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ;
- en cas d'indisponibilité imputable à un cas de force majeure ou à des tiers (réseaux, hébergeur, terminaux).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
Article 12 — Réversibilité
En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander la récupération de ses données dans un format exploitable, dans un délai raisonnable, conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation applicable.
Article 13 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du Service.
Article 14 — Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs en seront informés par tout moyen (notamment email). Les nouvelles CGV s'appliquent aux abonnements en cours à compter de leur prochaine échéance, sauf opposition de l'Utilisateur qui pourra alors résilier.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.
Contact : KAYROS STUDIO — 83 A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne — contact [at] mellya [point] io — 06 66 01 73 91