CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION MELLYA

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

La mise à disposition de l’application MELLYA est assurée par la société KAYROS STUDIO, S.A.R.L. au capital de 30.000 euros, sise 83 A rue des Alliés, 42100 SAINT-ÉTIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 103 863 692.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle unique de la relation entre la société KAYROS STUDIO et les Utilisateurs au titre de l’utilisation de l’application MELLYA.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KAYROS STUDIO (ci-après dénommée « la Société ») fournit notamment à ses utilisateurs, infirmiers libéraux (ci-après dénommés « Utilisateurs »), les services suivants grâce à l’application MELLYA créé par la Société (ci-après dénommée « l’Application ») :

• La mise à disposition de l’Application permettant à l’Utilisateur de renseigner, de traiter et de partager les données médicales de ses patients, moyennant le paiement d’un abonnement ;
• L’organisation et la planification de la tournée de l’Utilisateur auprès de ses patients ;
• La création, le traitement et le stockage sous forme numérique des données médicales des patients de l’Utilisateur, qui pourra y accéder, les partager et interagir avec les Utilisateurs agréés par l’Utilisateur référent du compte ;
• La mise à disposition d’un espace de paramétrage du ou des cabinets de l’Utilisateur, lui permettant de créer et de modifier les données de son ou ses cabinets.

Il est précisé que les conditions financières de la souscription à l’abonnement proposé aux Utilisateurs sont spécifiquement régies par les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet à l’adresse https://www.mellya.io/

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Utilisateurs professionnels de l’Application.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application.

L’accès aux services de MELLYA est soumis à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation, selon les modalités prévues à l’article 5.

ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPLICATION MELLYA

Il est précisé à l’Utilisateur que la simple consultation du site internet de MELLYA ne nécessite pas d’inscription préalable, cependant l’Utilisateur n’aura pas accès aux services fournis par l’Application.

L’Utilisateur dispose d’un compte personnel, créé ou activé par l’intermédiaire du site internet de MELLYA. La Société peut préparer ce compte à la suite d’une demande d’essai ou d’une admission à une offre de participation. Cette préparation technique ne vaut ni acceptation des CGU par l’Utilisateur ni souscription payante. L’activation et l’acceptation des CGU précèdent l’accès aux services. La création de compte n’est pas proposée depuis l’application mobile.

Lors de l’activation, l’Utilisateur renseigne ou confirme ses nom, prénom et adresse email, vérifie son accès à cette adresse et définit lui-même son mot de passe. Le nom du cabinet est demandé lors de la configuration de son espace de travail. Le téléphone n’est pas requis pour activer le compte ; il peut être demandé pour un service de contact choisi par l’Utilisateur. Lors de la souscription payante, l’Utilisateur fournit son identité professionnelle, son adresse de facturation et les autres informations nécessaires à l’établissement de sa facture. Le numéro SIREN ou SIRET n’est pas une condition générale d’activation du compte. Un email permet à l’Utilisateur de poursuivre son activation. Les offres payantes, essais et admissions gratuites sont régis par les CGV et les conditions de l’offre présentée. L’admission à une période gratuite sans carte bancaire n’entraîne aucune souscription payante automatique.

L’Utilisateur souhaitant bénéficier des services et du contenu proposés par la Société pourra ainsi accéder à son compte, sur le site internet de MELLYA ainsi que sur l’Application MELLYA, en renseignant ses identifiants et mot de passe.

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son compte ainsi que l’ensemble des données qu’il y a renseignées. Il dispose d’un délai de rétractation de trente (30) jours, pendant lequel ses données demeurent conservées.

Le règlement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire, selon un renouvellement automatique, ou par voie de prélèvement. En cas de défaut de règlement, la Société se réserve la possibilité de procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur concerné à l’issue du délai de trente (30) jours à compter du premier constat de l’absence de paiement.

Il est précisé que l’Utilisateur n’aura pas la possibilité de laisser des commentaires publics sur le site internet de MELLYA, ni sur l’application MELLYA.

En cas de remarques, de questions et/ou de difficultés rencontrées par l’Utilisateur, celui-ci aura la possibilité d’envoyer des messages à destination de la Société, par le biais du site internet et/ou de l’Application.

Il est précisé, dans la situation où à l’avenir l’Utilisateur aurait accès à un moyen de communication à des tiers, que tout message pouvant être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine sont prohibés, passibles d’une condamnation pénale pourrait entraîner la résiliation de plein droit du contrat.

Il est rappelé à l’Utilisateur que l’Application ne constitue en aucun cas un outil d’aide à la décision clinique. Il appartient exclusivement à l’Utilisateur, professionnel de santé, de vérifier l’exactitude, la pertinence et la fiabilité des données médicales qu’il renseigne au sein de l’Application, sous sa seule responsabilité.

Le cabinet désigne un espace de travail permettant la collaboration entre professionnels habilités, selon les fonctionnalités disponibles. Chaque Utilisateur utilise son propre compte et ses propres identifiants ; il ne dispose pas d’un sous-profil commercial rattaché au compte d’un autre Utilisateur. Le rattachement à un cabinet ne donne pas, à lui seul, droit à l’abonnement d’un autre membre. Rejoindre ou quitter un cabinet ne crée, ne transfère ni ne résilie l’abonnement personnel de l’Utilisateur. L’accès aux dossiers partagés reste soumis à ses habilitations.

Il est précisé à l’Utilisateur que l’ensemble des données et éléments stockés sur l’Application demeureront confidentiels.

Il est rappelé que chaque Utilisateur est responsable de son travail, de ses interventions sur les données renseignées et de son obligation de conserver ses identifiants et mot de passe confidentiels.

L’abonnement est conclu à titre individuel par l’Utilisateur pour les besoins de son activité professionnelle. Chaque Utilisateur dispose de sa propre facturation, de ses échéances et de ses modalités de résiliation, indépendamment de son rattachement à un cabinet. Le compte et l’abonnement sont personnels et ne peuvent être sous-licenciés ni transférés à un tiers.

L’Utilisateur est informé et accepte que les données renseignées au sein de l’Application puissent faire l’objet d’une anonymisation aux fins d’entraînement et d’amélioration des outils d’intelligence artificielle de la Société.

La Société se réserve la possibilité d’intégrer des limites d’usage au sein de l’Application. Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel et pourra faire l’objet d’une suspension par la Société en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 4. TARIFS

Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Progiciel proposé par « KAYROS STUDIO » n’engendre aucun frais supplémentaire pour celui-ci, si ce n’est le prix de l’abonnement souscrit, aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.mellya.io/ et selon les conditions et modalités régies par les Conditions Générales de Vente.

La Société attire cependant l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de son site et de son Application, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que par conséquent, en fonction de l’abonnement data de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge.

La Société invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation du site internet ainsi que de l’Application.

ARTICLE 5. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les présentes CGU sont présentées à l’Utilisateur pendant son inscription ou l’activation de son compte sur le site internet, avant l’accès aux services. L’Utilisateur les accepte expressément au moyen d’une case non précochée et d’un bouton de confirmation. L’email d’invitation donne accès à cette étape ; son envoi, son ouverture ou la simple visite du lien ne vaut pas acceptation. La Société conserve la version exacte présentée, l’identité du compte concerné et la date de l’acceptation. Une même version déjà acceptée sur le site n’est pas soumise à une seconde acceptation lors de la première ouverture de l’application mobile. Pour un compte existant sans preuve de l’acceptation requise, une nouvelle acceptation expresse est recueillie ; les acceptations antérieures ne sont ni remplacées ni antidatées.

Ces Conditions Générales d’Utilisation seront également accessibles, à tout moment, sur le compte de chaque Utilisateur, qui pourra dès lors y accéder et les consulter.

Il n’existe, à ce jour, aucune incompatibilité connue entre MELLYA et les navigateurs Internet usuels. Il est toutefois recommandé à l’Utilisateur d’éviter l’utilisation de cette solution via un point d’accès Internet public, pour des raisons de confidentialité.

L’Utilisateur soupçonnant une utilisation non autorisée de ses données personnelles par un tiers doit en informer sans délai la Société, qui, sans pour autant pouvoir en être tenu responsable, prendra les mesures de sa compétence, le cas échéant, suivant demande d’informations complémentaires auprès de l’Utilisateur concerné.

Il est précisé à l’Utilisateur que le traitement par la Société de ses données personnelles figure au sein de la politique de confidentialité mise en place par la Société, qui est consultable à l’adresse https://www.mellya.io/.

Il est rappelé que les données médicales des patients renseignées par l’Utilisateur au sein de l’Application constituent des données de santé au sens de la réglementation applicable, notamment de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, ces données de santé sont hébergées par OVH, hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS).

L’ensemble des données renseignées par l’Utilisateur fait l’objet d’une sauvegarde pendant toute la durée d’activation de son compte.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DE KAYROS STUDIO - GARANTIES

L’Utilisateur reconnait que :

• Le site internet et l’Application de la Société ne sont pas garantis sans interruption, ni erreur de fonctionnement ;
• aucun contrôle n’est exercé par la Société sur l’utilisation de l’Application effectuée par l’Utilisateur.

Aucune responsabilité ou mise en cause de la Société, par l’Utilisateur ou toute autre personne, au titre de l’utilisation de l’Application, ne saurait être reconnue pour tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation de l’Application, provenant de :

• L'indisponibilité du site internet ou de l’Application ou,
• toute difficulté technique affectant le site internet ou l’Application ou
• l’incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, le site internet ou l’Application ou,
• l’accès non autorisé ou altéré au site internet ou à l’Application ou,
• la perte de données et la modification de données dues à une fausse et/ou une mauvaise manipulation de l’Application ou dues à un Utilisateur du compte ou encore à l’accès aux données par un tiers bénéficiant des identifiants et mot de passe ou,
• l’usage des données résultant de l’utilisation du site internet ou de l’Application ou,
• une violation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et/ou tout contenu mis en ligne via le site internet ou via l’Application.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du site internet ou de l’Application, ou n’est pas ou plus en accord avec les Conditions Générales d’Utilisation, il lui appartient de cesser sans délai son utilisation de la solution et de demander la résiliation de son abonnement.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à l’occasion de sa souscription aux services de la Société à communiquer des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité juridique, de quelque nature qu’elle puisse être.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.

Par la création de son compte, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif qu'il s'engage à conserver confidentiel.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul compte personnel et à ne pas partager ses identifiants avec un autre Utilisateur.

Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes

Conditions Générales d’Utilisation, « KAYROS STUDIO » pourra à tout moment procéder à la suspension ou à la suppression du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur certifie disposer de la qualification professionnelle et de l’autorisation d’exercice requises pour exercer en qualité d’infirmier libéral, et s’engage à respecter l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables, notamment en matière de secret médical et de protection des données de ses patients.

ARTICLE 8. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à toute modification pouvant porter sur le site internet et l’Application MELLYA.

Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site internet ou de l’Application MELLYA ou de ses mises à jour et dérivés.

L’Utilisateur peut utiliser le site internet et l’Application MELLYA sur tout appareil disposant d’une connexion Internet 4G ou ADSL au minimum.

L’Utilisateur s’interdit :

• d’utiliser l’Application à d’autres fins qu’un usage normal et légal, en dehors de toute disproportion ou en violation de toute loi ou règlement, notamment relative au blanchiment d’argent ;
• de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du site internet et de l’Application de MELLYA, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des biens, logiciels, contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; d’atteinte au droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;
• de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui ;
• de falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière une information de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via le site internet ;
• de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à la Société ou autrui ;
• de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
• de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du site internet et/ou de l’Application ;
• de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du site internet et/ou de l’Application, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations ;
• de poster, indiquer, ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des informations ou contenus intégrants des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, et/ou contraire aux bonnes mœurs ;
• de rechercher la responsabilité de la Société pour tout contenu mis en ligne et/ou toute défaillance y relative, quel qu’en soit la cause ou la date ;
• d’agir déloyalement envers la Société, de nuire à ses intérêts et/ou de porter atteinte à l’Application.

ARTICLE 9. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ni l’accès au site internet ou encore l’accès à l’Application de la Société ne saurait être interprété comme pouvant constituer, au profit de l’Utilisateur, un transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni d’exploitation, en dehors des conditions convenues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Générales de Vente.

Tous droits sur l’Application proposée par la Société, lui sont réservés. L’ensemble des éléments qui la composent sont protégés, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Toutes marques, logos et noms commerciaux figurant sur l’Application sont également réservés. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques n’est fait ou doit être déduit hors disposition spécifique des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne, d’intégrer, de publier, d’inscrire, d’envoyer, de transmettre ou de rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).

Par exception, les données médicales des patients renseignées par l’Utilisateur au sein de l’Utilisation demeurent sa propriété exclusive. La Société n’assure que l’hébergement et le traitement technique de ces données pour le compte de l’Utilisateur, sans qu’aucun droit de propriété ne lui soit conféré sur celles-ci.

ARTICLE 10. DURÉE

Les Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et, sauf durée particulière expressément mentionnée aux présentes, pour la durée de souscription aux services, sauf résiliation de la convention.

ARTICLE 11. OFFRES COMMERCIALES

L’Utilisateur accepte de recevoir la newsletter ainsi que les offres commerciales de la Société, ses plans de communication et ses actualités.

L'Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de la Société, de retirer son adresse email de la liste des contacts.

ARTICLE 12. SERVICE CLIENT

Pour toute question concernant le site internet et l’Application, l’Utilisateur pourra contacter la Société via le support WhatsApp au numéro +33 6 66 01 73 91, du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, hors jours fériés.

ARTICLE 13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est précisé à l’Utilisateur que concomitamment aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la politique de confidentialité mise en place par la Société et relative l’Applicqation est portée à sa connaissance et soumise à son approbation à l’adresse https://www.mellya.io/.

ARTICLE 14. LITIGES

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100).

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation. Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (42100).

ARTICLE 15. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. MODIFICATIONS ET FIN DE CONTRAT

Les Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par la Société, conformément à la réglementation applicable.

Il est précisé qu’au terme du contrat ou à sa résiliation, la Société mettra fin à l’accès de l’Utilisateur à l’Application.

ARTICLE 17. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.